La déclaration des bénéficiaires effectifs

La directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 a imposé aux Etats membres de mettre en place de nouvelles obligations afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

C’est à cette fin que l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a créé le registre des bénéficiaires effectifs (BE).

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au 1er août 2017, est venu préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif aux BE.

Depuis le 1er avril 2018, toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés doivent avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce leurs BE.

Il est souligné que l'article L 561-46 du Code monétaire et financier vise toutes les sociétés exception faite des sociétés cotées.

La France a décidé de confier la tenue de ce registre central aux greffes des tribunaux de commerce.

Aux termes de l’article R 561-1 du Code monétaire et financier, les bénéficiaires effectifs sont les personnes “qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.”

Le BE est donc forcément une personne physique.

Si les associés ou dirigeants sont des personnes morales, il convient d’identifier les personnes physiques qui contrôlent ces sociétés.

Le registre regroupant les informations est un registre distinct du RCS, bien que géré par le greffe du tribunal de commerce.

Il ne sera pas consultable par tout le monde et seules certaines catégories de personnes y auront accès :

- la société elle-même peut bien sûr demander à consulter ce qui la concerne ;

- certaines autorités comme l’administration des finances publiques ou les douanes mais aussi les magistrats ;

- les organismes financiers qui luttent contre le blanchiment ;

- toute personne justifiant d’un intérêt légitime sur requête au juge commis à la surveillance du RCS.

Une nouvelle formalité est ainsi mise à la charge des entreprises.