L'assemblée générale d’une SCI décide la vente d’un terrain acquis par la SCI et d'un l'immeuble en cours de construction pour 200 000 €. L’un des quatre associés égalitaires présent vote contre cette résolution.

Six mois plus tard, ces biens sont cédés pour la même somme à une société que les trois associés ayant voté en faveur de la résolution viennent de constituer. Puis l’assemblée générale de la SCI décide sa dissolution. La Haute Juridiction a estimé que la décision prise par l'assemblée générale de vendre le terrain et l’immeuble est contraire à l’intérêt social et caractérise un abus de majorité :

- les trois associés majoritaires soutenaient que le prix de vente de l'immeuble avait été fixé en considération du transfert du prêt souscrit par la SCI à l’acquéreur. La Cour rejette cet argument le procès-verbal de l’assemblée ne faisant pas mention que le prix de cession de l'immeuble avait été fixé en considération du transfert du prêt au cessionnaire;

- ce prix ne pouvait pas davantage se justifier par le fait que l'immeuble était inachevé car, même si la construction était en cours au moment de l’assemblée générale, elle était terminée à la date de la vente ;

- cette cession, intervenue à un prix très inférieur à la valeur réelle de l'immeuble, s'est faite au détriment de la première SCI, qui a été privée de son actif, et de l’associé minoritaire dont les parts sociales ont perdu toute valeur, tandis que les associés majoritaires se sont retrouvés, au travers de la nouvelle SCI, seuls propriétaires de l'immeuble.

Par suite, les décisions de l'assemblée générale et la vente de l'immeuble sont annulées.