Le législateur poursuit son œuvre de simplification du droit des sociétés

A l’issue du Conseil des ministres du 9 septembre dernier, La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

Cette ordonnance n° 2015-1127 a été prise dès le lendemain, le 10 septembre et a été publiée au Journal Officiel le 11 septembre 2015.

Elle vient modifier l’article L 225-1 du Code de Commerce.

Il est désormais possible de constituer une SA “non cotée” avec seulement 2 associés. Le nombre minimal de 7 actionnaires est en revanche maintenu pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Cette ordonnance importante, prise sur le fondement de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, permet ainsi au droit des SA de s’aligner sur la règle de droit commun prévue à l’article 1832 du code civil qui permet de constituer une société avec deux personnes au moins.

Cette mesure a pour objectif d’une part, de renforcer l'attractivité des sociétés anonymes, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les structures familiales en leur évitant de recourir à l’actionnariat de complaisance, et d’autre part, d’accroître la compétitivité de la France qui restait le seul pays d'Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires.