L'étendue du cautionnement de la SCI

Les associés d’une société commerciale créent fréquemment une société civile immobilière afin de détenir et donner à bail les locaux utilisés par la société « principale ». Cette opération répond à un objectif d’optimisation fiscale.

De même lorsque la société commerciale sollicite l’obtention d’un prêt il n’est pas rare que la SCI se porte caution du prêt, ce qui n’entre souvent pas dans son objet social.

Dans une telle situation, la cour de cassation rappelle lors de sa décision du 12 septembre 2012 que la validité de la sûreté est soumise à certaines conditions.

En effet, non seulement une telle opération requiert le consentement de l’unanimité des associés, mais en plus l’acte ne doit pas porter atteinte à l’intérêt social de la SCI. En l’espèce, le prêt garanti était d’un montant supérieur à la valeur du bien que détenait la société civile immobilière.

Dès lors, la mise en œuvre du cautionnement aurait eu pour conséquence de réaliser l’intégralité du patrimoine social et menaçait donc indéniablement l’intérêt social en risquant de causer la disparition de la société.