La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Voici une nouvelle loi « fourre-tout » ! Elle contient en particulier des mesures relatives à la création d'entreprise et au fonctionnement des entreprises.

Nous noterons que la loi prévoit notamment la désignation d'un commissaire aux apports à l'unanimité des associés en cas d'augmentation de capital par apport en nature ; des dispenses du rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d'apports en nature dans les SA ; la suppression de l'obligation de déposer le rapport de gestion et un second exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal ; l’incitation au dépôt des comptes annuels par voie électronique ; la simplification des conditions de convocation de l’assemblé générale extraordinaire des sociétés par actions.

Trois mesures particulières nous paraissent à souligner :

1/ la possibilité pour un administrateur d’une SA de devenir conjointement salarié de celle-ci ;

2/ La possibilité de soumettre les APA réalisés entre sociétés de formes juridiques différentes au régime des scissions des articles L. 236-1 à L. 236-6 (L. 236-6-1). Cette possibilité était déjà donnée aux SA et SARL par les articles L. 236-22 et L. 236-24 ;

3/ L’extension du régime de déclaration des franchissements de seuil aux produits financiers complexes comme les contrats dérivés sur actions.

On notera également que la loi s’intéresse pour la première fois au télétravail. Elle crée, en effet, dans le code du travail, les articles L. 1222-9 à L.1222-11 qui traitent de cette question.

• Le télétravail doit être volontaire ;

• Le télétravail doit faire l'objet d'un contrat ;

• L'employeur prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail ;

• L'employeur doit donner priorité au télétravailleur pour occuper un poste sans télétravail si celui-ci ne veut plus télétravailler (réversibilité) ;

• De plus, elle envisage le télétravail en cas de « circonstances exceptionnelles ».

En revanche, la loi ne traite pas sur ce thème de points importants et en particulier, ceux qui suivent :

• elle ne prend pas en compte explicitement les travailleurs « nomades » ;

• elle n'aborde ni les problèmes de période d'adaptation, ni les problèmes de santé, ni les problèmes de formation ;

• elle ne parle pas des droits collectifs.