Un gérant associé de SARL peut prendre part au vote de l’assemblée générale déterminant sa rémunération quand bien même celui-ci est associé majoritaire.

Par un arrêt du 04 mai 2010, la Cour de cassation autorisait le gérant associé de SARL à prendre part au vote relatif à la prise de décision concernant sa rémunération en énonçant : « la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote »

La Cour consacrait ainsi le raisonnement de la cour d’appel de Paris du 6 décembre 2007 qui soutenait que la fixation de la rémunération du gérant émanait directement de l’assemblé et ne procédait pas d’une convention.

La question avait posé problème de nombreuses années compte tenu de l’importance économique des SARL en France. Cet arrêt mettait donc fin au problème pensait-on.

La question de l’opposition à la participation du gérant dans le vote de sa rémunération a été une nouvelle fois posée en des termes quelque peu différents à la Cour de cassation.

Quid des cas où le gérant est associé majoritaire et des risques d’abus de position majoritaire de ce dernier ?

L’arrêt du 4 octobre 2011 n° 10-23.398 rappelle dans un premier temps la solution du 4 mai 2010 puis précise que pour se prévaloir d’un abus de majorité encore faut-il prouver et expliquer en quoi le vote litigieux est pris à l’encontre de l’intérêt social « et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité ».

Cette définition de l’abus de majorité n’est pas novatrice mais permet au gérant associé majoritaire de prendre également part au vote concernant sa rémunération et donne une grille de lecture aux juge du fond concernant l’abus de majorité dans la détermination de la rémunération du gérant de la SARL.