La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, a notamment supprimé l'obligation de communiquer au président du conseil d'administration ou de surveillance et aux commissaires aux comptes de SA les conventions courantes conclues à des conditions normales entre la société et l'un de ses dirigeants ou actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote.

Dans les SA, le second alinéa des articles L. 225-39 et L. 225-87 du Code de commerce est supprimé par la loi nouvelle.

Ne demeure par conséquent de chacun de ces articles que le premier alinéa, qui exclut du dispositif de contrôle des conventions réglementées les conventions « portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales », y compris celles qui sont significatives pour l'une ou l'autre des parties.

Corrélativement, les actionnaires ne peuvent plus consulter la liste et l'objet des conventions courantes, la partie correspondante de l'article L. 225-115 du Code de commerce étant supprimée.

Dans les SAS, il est procédé à une réécriture de l'article L. 227-11, qui conduit là aussi à déréglementer complètement les conventions courantes.

Le législateur n'a pas formulé de règles de droit transitoire particulières.

Dès lors, la suppression du dispositif d'information sur les conventions courantes entre donc en vigueur avec effet immédiat. La loi nouvelle s'applique par conséquent, conformément à l'article 1er du Code civil, le lendemain de sa publication, c'est-à-dire le 19 mai 2011.

Article 58 de la loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=1&fastReqId=506091398&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte