Loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010

Les deux lois marquent un durcissement de la fiscalité supportée par l’actionnaire, personne physique ou personne morale.

Pour illustrer le propos, voici quelques-unes des dispositions adoptées.

- Majoration des taux d’impôt sur le revenu applicables aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus values de cessions mobilières et immobilières.

Une des mesures les plus remarquées est la majoration à compter du 1er janvier 2011, des taux d’impôt sur le revenu frappant certains revenus du capital et du patrimoine, aboutissant à une harmonisation de ces impositions au taux de 19%.

Ainsi le taux de prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux intérêts et aux dividendes et le taux proportionnel applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont relevés d’un point, passant de 18 à 19%. Enfin les plus values immobilières, qui étaient jusqu’alors soumises au taux proportionnel de 16% sont désormais taxées de trois points supplémentaires, au taux de 19%.

- Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement

Le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement est relevé de 2% à 2,2%. En conséquence le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et ses contributions additionnelles est porté de 12,1 à 12, 3%.

Cette majoration s’applique aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010.

- Suppression du seuil d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières

Le seuil d’imposition des plus values de cessions de valeurs mobilières est supprimé à compter du 1er janvier 2011. Désormais, les plus values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 seront imposées dès le premier euro, quelque soit le montant de cessions réalisées, tant en matière de prélèvements sociaux (12,3%) que d’impôt sur le revenu (19%).

- Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes

Lorsque l’option pour le prélèvement libératoire n’a pas été exercée (donc application du régime de droit commun), les dividendes perçus demeurent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application de l’abattement proportionnel de 40% et de l’abattement fixe (1 525 € pour un contribuable seul et 3 050 € pour des contribuables soumis à imposition commune). Toutefois le crédit d’impôt égal à 50% du montant des dividendes, plafonné à 115 € pour les contribuables célibataires et 230 € pour les contribuables soumis à imposition commune est supprimé et ce, dès l’imposition des revenus perçus en 2010.