Délégation de pouvoir en SAS : fin de la controverse.

Par deux arrêts rendus le 19 Octobre 2010, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient de mettre un terme au débat entourant le régime juridique de la délégation de pouvoir accordée par le Président de la SAS au Directeur Général et au Directeur Général Délégué.

La remise en cause de la validité de ces délégations de pouvoir par les juges du fond dans des affaires prudhommales avait eu pour conséquence directe d’invalider les licenciements décidés par les bénéficiaires de ces délégations.

Selon les juges du fond, la délégation de pouvoir du Président d’une SAS devait avoir été autorisée par les statuts et publiée, conformément à l’article L.227-6 du Code de Commerce.

A la lecture de cette analyse, plusieurs voix se sont élevées pour dénoncer la méprise des Cours d’Appel en ce qu’elles confondaient les notions de délégation de pouvoir et de représentation de la société à l’égard des tiers.

La Haute Juridiction a donc censuré la position des juges du fond : « cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ses représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ».

L’article L.227-6 est strictement destiné à encadrer les relations de la société avec les tiers, la délégation de pouvoirs permettant aux représentants de toute société, y compris des SAS, de déléguer, conformément au droit commun, une partie de leurs pouvoirs afin d'assurer le fonctionnement interne de l'entreprise.