Procédure collective : publication du décret d’application de la procédure de « sauvegarde financière accélérée ».

La publication du décret du 3 mars 2011 permet l’application effective de la procédure dite de « sauvegarde financière accélérée» (SFA).

Prévue par la loi de régulation bancaire et financière du 22 Octobre 2010 et aujourd’hui codifiée aux articles L.628-1 et s. et R.628-1 et s. du Code de Commerce, cette nouvelle procédure concerne les entreprises en difficulté « d'origine strictement financière », et s'adresse à leurs créanciers.

Cette réforme s'applique aux procédures de conciliation ouvertes à compter du 1er mars 2011 et va permettre aux entreprises confrontées à un endettement financier mais dont l’exploitation est viable d’adopter rapidement un plan.

Il est à présent permis aux entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes et ayant plus de 150 salariés, ou un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros, et à la majorité de leurs créanciers financiers (établissements de crédit et assimilés, obligataires) de mettre en œuvre une procédure rapide d'adoption d'un plan de sauvegarde, après que celui-ci ait été négocié dans le cadre d'une procédure de conciliation, condition impérative.

Ce texte rompt avec un des fondamentaux du droit des entreprises en difficulté : l’égalité de traitement des créanciers.

En effet, les salariés et les fournisseurs ne seront pas affectés par cette procédure de sauvegarde: la procédure n'aura aucun impact sur la trésorerie de l'entreprise ni sur ses fournisseurs, qui seront payés normalement, suivant les délais prévus dans les contrats (en sauvegarde « classique », les dettes fournisseurs étaient gelées).

Seuls les créanciers financiers seront affectés par l’ouverture de cette procédure.