Féminisation des conseils d’administration et conseils de surveillance

Les démarches visant à l’égalité et la parité homme-femme au sein des sociétés et plus généralement dans le monde du travail sont permanentes. En témoigne la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

Elle vise exclusivement les sociétés par actions d’au moins cinq cent salariés et réalisant un chiffre d’affaire minimal de cinq cent millions d’euros. Désormais la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 40%, ou ne peut dépasser un écart de deux membres pour les conseils d’au plus huit membres.

Cette proportion de 40% doit être atteinte dans les six ans suivants la publication de la loi. Cela signifie que les entreprises ont jusqu’au 27 janvier 2017 pour l’atteindre, avec un seuil intermédiaire de 20% au 1er janvier 2014.

Si aucun organe de contrôle n’est prévu pour les entreprises privées (le texte parle d’une appréciation à l’issue de l’assemblée générale, sans préciser « qui apprécie »), le gouvernement devra, avant le 31 décembre 2015, présenter un rapport au Parlement dressant le bilan de la répartition hommes-femmes dans les instances dirigeantes des entreprises publiques.

Par ailleurs, cette loi met en place des sanctions à l’encontre des sociétés qui n’auraient pas la sagesse de se conformer à ces dispositions. Une nomination intervenant en violation de ces « quotas » serait frappée de nullité. De même le versement des jetons de présence pourra être suspendu jusqu’à la mise en conformité.