Adoption de la proposition de loi sur la représentation équilibrée au sein des conseils d'administration et de surveillance

Le Sénat a adopté en première lecture, le 27 octobre 2010, en la modifiant, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.

Le but de ce texte est évidemment de faire un pas vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises. Car les instances dirigeantes des grandes entreprises demeurent jusqu’à maintenant une affaire d’hommes. La France suit ainsi l'exemple de la Norvège et de l'Espagne. Le Parlement norvégien a voté en 2003 une loi qui a imposé l'égalité hommes-femmes dans les conseils à partir du 1er janvier 2008. Les députés espagnols ont adopté en 2007 un texte qui impose 40% de femmes à partir de 2015.

En France, selon la proposition de loi telle qu’amendée, les sociétés concernées par ce quota sont celles dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ; ainsi que celles qui emploient plus de 500 salariés et présentent un chiffre d’affaire ou un total de bilan de plus de 50 millions d’euros sur trois exercices consécutifs.

Deux paliers sont prévus : - trois ans après la promulgation de la loi, les instances concernées devront au moins compter 20% de femmes. Les conseils d’administration ne comprenant aucune femme au moment de la promulgation de la loi devront en nommer une dans les six mois suivants ; - six ans après la promulgation de la loi, le taux de féminisation des instances dirigeantes devra atteindre 40%.

Le non respect de ces quotas entraînera la nullité des nominations (sauf celles des femmes). Un amendement voté à l’Assemblée nationale, qui prévoyait également la nullité des délibérations dans les cas de non respect des quotas, a été supprimé au Sénat. Un mécanisme de sanctions financières a également été prévu, avec notamment la possibilité d’une suspension temporaire des jetons de présence.

Le Sénat a également adopté un autre amendement visant à allonger à six mois, au lieu de trois, le délai permettant au conseil de procéder à des nominations provisoires lorsque la proportion de 40 % n'est plus respectée. Cet ajustement vise à prendre en compte la réalité de la vie des sociétés, pour lesquelles un délai de six mois est plus pertinent pour trouver un nouvel administrateur.