A propos des bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs au sein d'une SAS
En application des dispositions de l’'article R123-54 du Code de commerce, qui concerne l'ensemble des formes de sociétés et donc également les SAS, sont déclarés dans la demande d'immatriculation des sociétés, les noms, nom d'usage pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers.
Toutefois, à propos de ce texte, le Sénateur Roland du Luart s'interroge sur la portée des termes “pouvoir d'engager à titre habituel la société”. En effet, si, certes, il est évident que dans une SAS, le président ainsi que les directeurs généraux ou les directeurs généraux délégués, s'ils ont été nommés dans les conditions prévues par les statuts, doivent être déclarés au RCS lors de l'immatriculation de la société (ou en cours de vie sociale, lors de tout changement) et mentionnés sur l'extrait du RCS, la question se pose de savoir si cette formalité doit être étendue à toute personne dès lors qu'elle a reçu une délégation de pouvoirs des dirigeants ?
Il indique à juste titre qu'une SAS pouvant comporter des centaines ou des milliers de salariés, la pratique des délégations et subdélégations de pouvoirs dans tous domaines (commercial, gestion du personnel, hygiène et sécurité, etc.), s'est accrue au bénéfice de certains préposés auxquels les représentants légaux ont conféré des pouvoirs spécifiques afin assurer le fonctionnement interne de la société, pouvoirs toutefois limités à des objets déterminés et dans leur durée.
Il précise enfin que les règles appliquées par les greffes des tribunaux de commerce divergent concernant les personnes qui doivent être déclarées au greffe et inscrites au Kbis.
Dans une réponse ministérielle du 9 septembre 2010 (JOS Q. n°12583), la ministre de la Justice indique que seuls doivent être mentionnés au RCS, les personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la SAS.
Aussi, la délégation fonctionnelle qui reconnaît au dirigeant la possibilité de déléguer certains attributs de ses pouvoirs à une personne ou à plusieurs personnes dotées de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour les exercer, ne concerne pas le pouvoir d'engager à titre habituel la société mais porte sur un objet déterminé. Elle n'a pas à faire l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés. Elle précise également que les personnes exerçant les fonctions d'administrateur, de président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance, doivent être mentionnées au RCS y compris lorsque leur nomination est intervenue en application des seuls statuts.