Proposition de ciblage des réductions d'impôts au titre de l'investissement dans une PME

Différents dispositifs d’incitation à l'investissement ont progressivement été mis en place depuis 1994 avec pour principal objectif d’encourager le renforcement en fonds propres des PME et des entreprises innovantes. En effet, les contribuables peuvent, notamment, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune, pour ceux qui y sont assujettis. Le ministre du budget a affirmé sa volonté de cibler ces avantages fiscaux sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres. Pour cela, dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2011, il est proposé de mieux recentrer l'intervention de l'Etat sous forme d'aide fiscale. A cet effet, le projet de loi prévoit : • d'exclure du champ de ces incitations les activités qui ne connaissent pas de difficultés structurelles pour trouver des financements en fonds propres (immobilier, activités financières, activités dont les stocks ne se dévalorisent pas, etc.) ;

• de cibler les PME en croissance (amorçage, démarrage et expansion) en matière d'impôt sur le revenu, à l'instar de l'incitation existante en matière d'ISF ;

• de permettre aux fonds communs de placement dans l'innovation ouvrant droit à une réduction d'ISF pour leurs souscripteurs de financer des entreprises jusqu'à 2.000 salariés (ce qui est déjà permis en matière d'impôt sur le revenu). Par ailleurs, désormais, les avantages fiscaux seront : • justifiés par le risque en capital pris par l'investisseur : si des garanties de liquidité peuvent être offertes, elles ne pourraient pas s'accompagner de garantie de capital ;

• limités aux entreprises qui ont véritablement et durablement besoin de capital (pas de remboursement des fonds propres dans l'année qui précède ; pas de remboursement d'apport possible dans les 10 années qui suivent l'augmentation de capital - cela afin d'empêcher la dissolution des entreprises bénéficiaires au bout de 5 ans) ;

• calculés sur les souscriptions nettes des frais et commissions versés aux intermédiaires (les frais seraient exclus de l'assiette de la réduction à l'impôt sur le revenu, comme c'est déjà le cas pour la réduction d'ISF) ;

• exclusifs de services privilégiés offerts aux souscripteurs en contrepartie de leurs investissements ;

• exclusifs d'autres avantages fiscaux favorisant la souscription ou la détention d'actions. Enfin, la réforme vise à l’amélioration de l'information de l'investisseur concernant la portée du risque pris par ce dernier et sur le montant des frais payés à la souscription et les années suivantes. S'agissant des holdings et des fonds éligibles à la réduction d'ISF de l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, le projet de loi encadre les frais et commissions et met en place une obligation d'information annuelle des souscripteurs sur les frais prélevés. Les nouvelles obligations des fonds s'accompagnent de sanctions (article 1763 C du CGI). Quant au dispositif d'information des souscripteurs et d'encadrement des frais, il sera étendu à la réduction d'IR de l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts et le plafond des sanctions sera relevé.