Transposition prochaine de diverses directives européennes en matière civile et commerciale

Le 22 septembre dernier, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi tendant à la transposition de différentes directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale.

L’objectif principal de ce texte est de mettre la législation nationale applicable en matière de fusions et scissions de sociétés en conformité avec les prescriptions contenues dans la directive (2009/109/CE) du 16 septembre 2009.

Ce dernier texte prévoit l’application de mesures visant à faciliter la mise en œuvre de ces opérations. Pour cela, il diminue les obligations d'information incombant aux sociétés qui y participent, en admettant, sous certaines conditions, des dispenses de rapport ou d'assemblée générale, accompagnées de garanties propres à préserver les droits des actionnaires concernés.

Egalement, le projet de loi prévoit une habilitation du Gouvernement à transposer la directive (n°2007/36/CE) de juillet 2007 par voie d’ordonnance. Ce texte communautaire a pour but de favoriser, pour les actionnaires de sociétés cotées, l’effectivité de leurs droits par une meilleure information et, une meilleure représentation au sein des assemblées générales.

En application des dispositions de la directive Bolkestein, un assouplissement du régime des magasins généraux est prévu par la suppression d'un avis obligatoire préalable des organismes professionnels concernés, ainsi que par un allègement des conditions de délivrance de l'autorisation.

En outre, La réforme procède à une modification des dispositions de la loi de 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, en faisant disparaître la condition de nationalité des membres des organes de direction et le contrôle a priori des publications étrangères de l'Union européenne.

Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive (n°2008/52/CE) du 21 mai 2008, concernant certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et à élargir, le cas échéant, les dispositions prises aux médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière.

Cette directive a pour principal objectif d’encadrer la médiation civile et commerciale, qu'elle soit conventionnelle ou judiciaire. Aussi, le projet de loi garanti la confidentialité et la possibilité de rendre exécutoire l'accord issu de la médiation.