Publication d’un décret relatif à l’inscription au RCS et au répertoire national tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques

Un décret relatif à l’inscription au RCS et au répertoire national tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques a été publié au Journal officiel du 3 septembre 2010.

Ce nouveau texte fait obligation au greffier qui refuse, pour les raisons invoquées à l’article R. 123-97 du Code de commerce, l’inscription au registre du commerce, d’informer l’Institut, par voie électronique, de ce refus d’inscription.

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article R. 123-220 du Code de commerce, l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.

Le décret précise, en outre, que les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire susvisé et que, lorsqu’une personne morale en formation fait l’objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés, elle est radiée et son numéro d'identification est supprimé.