La création d’un médiateur de la sous-traitance pour mai 2010

Au cours des Etats généraux de l’industrie, fut envisagé le déséquilibre existant dans les relations entre les sous-traitants et leurs donneurs d’ordre, les premiers ne respectant pas toujours leurs engagement et devant développer leur compétitivité notamment dans les prestations proposées et la qualité de leurs services et les seconds réduisant perpétuellement les coûts afin de répondre à leurs stratégies mais rendant, ainsi, plus difficile l’exécution de leurs tâches par les sous-traitants. Dès lors, Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, a annoncé la création, pour début mai, d’un médiateur de la sous-traitance. Cette fonction sera exercée par M. Jean-Claude Volot, président de l’APCE et ancien délégué auprès de M. René Ricol lorsqu’il présidait la médiation du crédit. Les principales modalités de fonctionnement de cette instance sont d’ores et déjà fixées même si le dispositif opérationnel de fonctionnement ne sera présenté que fin avril. Il est, néanmoins, possible de connaître quelles seront les missions du médiateur institué afin d’améliorer, de manière structurelle, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants notamment en assurant la cohérence à l’occasion des travaux en cours ou à venir dans les différentes filières industrielles. Sa première mission sera d’assurer une médiation collective lorsque plusieurs demandes convergentes lui seront adressées dans la mesure où sa principale fonction consistera à recevoir les signalements anonymes des comportements abusifs et de les regrouper. Il convient de préciser que son action s’inscrira hors de toute procédure contentieuse. La médiation pourra être individuelle si une entreprise se trouvant dans une situation critique en fait la demande.

Afin de mener bien cette mission, sera mis en place un réseau de « médiateurs locaux » que seront notamment les DIRECCTE et leur pôle économique. Chaque année, le médiateur devra remettre, à son ministre de tutelle, un rapport des signalements reçus, des constats opérés et des solutions prévues, ainsi que des propositions d’amélioration y compris dans le domaine normatif.