La rémunération des dirigeants des SA

C'est une proposition de loi concernant les rémunérations dans les sociétés anonymes qui a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 octobre 2009 et aussitôt transmise au Sénat pour examen. Cette proposition de loi a connu de nombreux amendements, qui ont quelque peu réduit les ambitions initiales de la loi. Son apport principal, resté inchangé, est la création d'un Comité des rémunérations au sein des sociétés anonymes d'une taille assez conséquente (dépassant un certain seuil de chiffre d'affaire et d'effectif fixé ultérieurement par décret). Ce comité sera chargé de préparer les décisions du Conseil d'Administration en matière de rémunération des mandataires sociaux. Il devra pour ce faire émettre des recommandations sur les politiques de rémunération, notamment en ce qui concerne les règles attenantes aux éléments variables de la rémunération et aux avantages en nature. La composition du Comité est établie par le conseil d'administration, les membres devant appartenir au CA sans être titulaire de fonctions de direction. Un Comité ayant les mêmes attributions et suivant les mêmes règles de composition est établi au sein du Conseil de Surveillance. Cette initiative est néanmoins fort modeste si on la compare aux dispositions qu'elle prévoyait initialement. Ainsi, il n'y a plus trace du rapport que la loi voulait établir entre la rémunération du dirigeant et la politique salariale de la société, ni de la suppression des stocks options ou des parachutes dorés, ni de la mention d'une transparence accrue de la rémunération des dirigeants (via le comité d'entreprise par exemple), et moins encore d'un quelconque plafonnement de la rémunération des dirigeants. Tous ces points ont donc été gommés lors des débats entre députés. La loi étant désormais examinée devant le Sénat, peut être retrouvera-t-elle un peu de son contenu initial