Le décret (n°2009-385) du 6 avril 2009 modifie les conditions dans lesquelles les entreprises en difficultés peuvent bénéficier de remises de dettes

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, l'Urssaf, les ASSEDIC ou le fisc et les douanes peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur (article L626-6 du Code de commerce).

Ces remises de dettes doivent permettre de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Elles ne sont donc plus justifiées si l'entreprise n'est plus viable.

Par ailleurs, la remise de dettes ne doit pas représenter un avantage économique injustifié pour l'entreprise bénéficiaire, et les efforts des créanciers publics doivent être coordonnés avec ceux des autres créanciers afin de permettre le recouvrement de recettes publiques futures.

Conformément à la loi (n°2009-179) du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (loi d'application du Plan de relance de l'économie), les conditions de mise en œuvre de la remise de dettes ont été modifiées par le décret (n°2009-385) du 6 avril 2009.

Ainsi, les remises de dettes peuvent concerner les pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, majorations, en matière fiscale, douanière et sociale, y compris les cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle.

Les demandes de remise de dettes sont portées devant une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes intéressés.

Aucune demande ne pourra être reçue s’il est constaté que le débiteur a fait l'objet, au cours des 10 dernières années, d'une condamnation définitive pour travail dissimulé.

Ces dispositions sont applicables aux demandes en cours d'instruction au 8 avril 2009.