La société privée européenne

Le 10 mars dernier, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil de l'Union européenne (UE) relatif au statut de société privée européenne (SPE) destiné aux PME.

Ce statut prévoit un ensemble uniforme de règles pour encadrer et faciliter les créations de sociétés dans tout pays européen, notamment en limitant les coûts engendrés par les différences entre les législations nationales.

La proposition ne concerne que le droit des sociétés et non le droit du travail, le droit fiscal ou encore les règles comptables qui resteront régis par les différents droits nationaux.

La Commission européenne prévoyait également de fixer le capital minimal de départ pour la création d'une SPE à 1€. Le Parlement a toutefois ajouté une exigence : la nouvelle société devra dans ce cas signer un certificat de solvabilité attestant qu'elle est en mesure de payer ses dettes. A défaut, le capital minimal exigé sera fixé à 8000€.

Par ailleurs, l'entreprise doit pouvoir justifier d'une activité transfrontalière. Toutefois, cette condition ne devant pas imposer des obligations supplémentaires aux nouvelles sociétés, ce critère ne sera opposable que deux ans après la création de la SPE.