Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur

La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur avec comme date d'application le 1er janvier 2009. Ce texte a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France.

Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur, en vigueur à compter du 1er janvier 2009, lui réserve divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité en nom propre.

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être soumis au régime fiscal de la micro entreprise, régime de droit si les conditions suivantes sont réunies :

- Exploiter une activité sous forme d’entreprise individuelle, quelque soit le domaine d’activité (à l’exception de quelques uns listé dans la Loi de modernisation de l’économie), à titre principal ou complémentaire. Les personnes exerçant sous forme de société sont en revanche exclues de ce régime.

- Réaliser un chiffre d’affaire inférieur à un seuil fixé à 80 000 € pour les activités commerciales, et à 32 000 € pour les activités de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement). Ces plafonds sont réévalués chaque année.

- Bénéficier de la franchise TVA.