Une simplification des conditions pour créer une société par action simplifiée (SAS)

La loi de modernisation de l’économie a pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». Plusieurs dispositions ont été prises en ce sens. Mais celle qui nous intéressera ici sera la simplification des conditions nécessaires à la création d’une société par action simplifiée (SAS). Toutes les dispositions suivantes seront applicables dès l’entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire au 1er janvier 2009.

- Autorisation des apports en industrie Les statuts devront prévoir les modalités de souscription et de répartition des actions émises en contrepartie des apports en industrie mais également prévoir la date de leur évaluation par un commissaire aux apports.

- Suppression du capital minimum A partir du 1er janvier 2009, celui qui voudra créer une SAS n’aura plus besoin de réunir le capital minimum de 37'000 euros jusqu’alors indispensable. Encore mieux, il n’y aura plus de minimum requis.

- Possibilité d’être imposée à l’impôt sur le revenu Certaines SAS pourront à partir du début de l’exercice d’août 2008 choisir l’imposition sur le revenu. Plusieurs conditions cumulatives seront cependant requises : 1- Que la société ait été crée depuis moins de cinq ans 2- Avoir un effectif inférieur à 50 salariés 3- Posséder un total de bilan ou un chiffre d’affaire ne dépassant pas les 10 millions d’euros.

- Suppression du contrôle obligatoire par un commissaire aux comptes Ce bénéfice ne sera applicable toutefois qu’aux entreprises ne dépassant pas un certain seuil de total de bilan, ou de chiffre d’affaire ou de nombre de salariés. Dans le cas contraire, la désignation d’un commissaire aux comptes sera toujours indispensable.