Les parties peuvent désormais se faire représenter par leur concubin ou la personne avec qui elles ont conclu un PACS devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité ou en matière prud’homale, ceci par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Le nouveau code de procédure civile institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.