Les travailleurs détachés en France : les nouvelles règles
S’il y a bien un statut qui a nourri des débats intenses depuis plusieurs années dans le monde du travail en Europe, c’est bien celui des travailleurs détachés. Rappelons qu'au sein de l'Union Européenne, un travailleur, résident d’un Etat membre, peut librement aller exécuter une prestation de service dans un autre État membre sous la direction d'un employeur domicilié dans cet Etat.
La France utilise abondamment cette liberté arrivant en deuxième position après l'Allemagne au titre des pays d'accueil des travailleurs détachés.
Le 28 juillet 2020, un décret a été publié édictant de nouvelles règles relatives aux travailleurs détachés. Ce décret est numéroté et intitulé n° 2020–916 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale.
Le gouvernement a ainsi voulu marquer dès l’énoncé du texte, sa volonté de clarifier le régime applicable au détachement des travailleurs européens tout en veillant au respect des règles de concurrence. Le texte est entré en vigueur le 30 juillet 2020
Il prévoit notamment que :
- le salarié détaché doit bénéficier de la même rémunération qu’un salarié local effectuant la même fonction (et non seulement le salaire minimum) : il doit ainsi bénéficier des primes et avantages prévues par la loi et la convention collective française applicable ;
- l’employeur doit prendre en charge les dépenses relatives au transport, repas, et hébergement pour les salariés détachés en France dans les mêmes conditions que les salariés locaux prévues par la loi et les conventions collectives françaises ;
- au-delà de 12 mois de détachement (détachement de longue durée), l’intégralité du droit français doit être respecté (à l’exclusion des règles relatives à la conclusion et la rupture, aux clauses de non-concurrence et à la retraite complémentaire), alors que pendant la première année, seul un noyau dur de règles impératives s’applique.
- une procédure d’interdiction de prestation de service international en cas de non-paiement d’une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement ;
- diverses mesures apportant des précisions sur les dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics. Une prolongation de l’application des règles du noyau dur peut être accordée pour une durée de six mois lorsque l’exécution de la prestation le justifie.
Le décret du 28 juillet 2020 précise ainsi : - les conditions de prise en charge des dépenses relatives au transport, repas, et hébergement ;
- les cas dans lesquels l’allocation propre au détachement et les dépenses encourues du fait du détachement seraient exclues du calcul de la rémunération à verser au salarié détaché ;
- les modalités pratiques de dépôt de la demande de prolongation de l’application du noyau dur (via le service SIPSI en précisant la durée et le motif).
Il s'agissait là d'un problème récurrent notamment concernant les travailleurs détachés provenant du Portugal qui œuvrait dans le secteur d’activité du bâtiment et des travaux publics et assimilés.
Il convient pour conclure de rappeler que les entrepreneurs sont dans leur immense majorité des gens responsables et soucieux du bien-être de leurs salariés.
Si les entreprises françaises font appel à des travailleurs détachés c'est principalement en raison d'une pénurie qualifié sur le territoire français.
Cette libre circulation des travailleurs est l'un des socles de l'Union Européenne