Publication du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines

Le référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines, la gestion de la paye et les traitements les plus répandus en matière de recrutement a enfin été publié au JORF le 15 avril. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=80622D2EE84E834513019B60F4D46147.tplgfr35s_1?cidTexte=JORFTEXT000041798580&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041798196

Comme le rappelle la CNIL ce référentiel s’adresse à l’ensemble des employeurs privés et public et s’inscrit dans la continuité de la norme simplifiée NS-46 qui n’a plus de valeur juridique depuis l’entrée en application du RGPD. Sont notamment mises en exergues les bases légales les plus fréquemment mobilisables dans le contexte de gestion des ressources humaines à savoir : - le respect d'une obligation légale incombant à l'organisme, imposant la mise en œuvre d'un traitement entrant dans le cadre de la gestion du personnel - l'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à sa demande. - la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par l'organisme ou par le destinataire des données

La CNIL, poursuit sa mission de sensibilisation du public et de compréhension des règles et des droits relatifs au traitement sur la base d’un texte qui va bientôt fêter ses 2 ans. L’occasion de nous retrouver lors d’un petit déjeuner du Cabinet (que nous espérons physique et non virtuel) pour dresser le bilan.