Délit de harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut obtenir réparation du préjudice subi

Dès lors qu’il démontre que les agissements fautifs lui ont directement causé un dommage, l’employeur peut se constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts à l’auteur du délit de harcèlement. Un salarié est poursuivi devant les juridictions pénales pour des agissements de harcèlement moral à l’encontre de salariés. Son employeur se constitue partie civile, aux fins d’obtenir des dommages et intérêts. Il soutient à ce titre que les agissements du salarié lui ont directement causé un préjudice. En défense, le salarié invoque une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle seule une faute lourde, caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, permet d’engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié (Cass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-26.071). La cour d’appel déclare l’auteur des faits coupable du délit de harcèlement moral et admet la constitution de partie civile de l’employeur. La chambre criminelle de la Cour de cassation approuve la cour d’appel. Les agissements fautifs du salarié ont directement causé un préjudice direct à son employeur puisqu’il a outrepassé, pour les commettre, les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus. En agissant ainsi, le salarié coupable du délit de harcèlement moral a terni l’image de l’entreprise auprès des autres salariés. L’entreprise était donc recevable à se constituer partie civile devant la juridiction pénale. Compte tenu de ces éléments, le salarié a été condamné à verser 500 € à titre de dommages et intérêts à l’employeur en réparation du préjudice causé. Arrêt intéressant notamment les relations hiérarchiques en cascade. Un cadre à qui l’on aurait reproché des faits de harcèlement, sera bien inspiré de tenir très fréquemment informé son employeur de son management.

Cour De Cassation, Criminelle, Chambre Criminelle, 14 Novembre 2017, 16-85.161, Publié Au Bulletin