Les employeurs ont désormais l’obligation de dénoncer les infractions routières de leurs salariés
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de révéler aux autorités l’identité et l’adresse de leurs salariés auteurs d’une infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise.
Cela résulte d’une modification du Code de la route opérée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, l’article 34 de cette loi a permis l’insertion dans le Code de la route d’un article L.121-6 ainsi rédigé :
« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ».
Cet article, entré en vigueur le 1er janvier 2017, a pour objectif de lutter contre les infractions routières. Effectivement, dans le cas où une infraction routière aurait été commise au moyen d’un véhicule de l’entreprise, les employeurs se verront dans l’obligation de communiquer aux autorités : - Soit l’identité et l’adresse du salarié conducteur du véhicule ; - Soit les éléments permettant d’établir l'existence d'un vol du véhicule, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Comme indiqué dans la loi, et comme précisé dans un arrêté en date du 15 décembre 2016, l’employeur pourra communiquer les informations aux autorités soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit de façon dématérialisée sur le site www.antai.fr.
Dans le cas où les employeurs ne se plieraient pas à cette obligation, ils encourront l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, d’un montant de 750 euros maximum, et ils devront également payer l’amende due pour la contravention routière.
La liste des infractions routières concernées par ce nouvel article a quant à elle été précisée au sein du décret n° 2016-1955, adopté le 28 décembre 2016 et publié au Journal Officiel du 30 décembre 2016. Selon ce dernier, les infractions concernées par cette obligation de dénonciation sont les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique homologués (radar) et portant sur : le port d'une ceinture de sécurité homologuée ; l'usage du téléphone tenu en main ; le respect des distances de sécurité entre les véhicules ; le respect des vitesses maximales autorisées… Rien de bien particulier quant à celles-ci en somme. Il s’agit des infractions routières classiques.
Les conséquences de cette réforme pourront dans certains cas être importantes, tant pour le salarié que pour l’employeur. En effet, si le salarié conducteur venait à perdre tous ses points sur son permis de conduire en raison de la (ou des) dénonciation(s) effectuée(s), cela pourrait entraîner son licenciement dans le cas où son contrat de travail imposerait la détention d’un permis de conduire.