Discrimination fondée sur l’âge : des conditions strictes

L’article L 1132-1 du code du travail pose le principe de non-discrimination applicable au recrutement, à l’exécution, au licenciement d’un salarié, et ce, notamment en fonction de son âge. Cela fait référence au principe général de l’égalité de traitement en matière d’emploi.

En application de cet article, la Cour de cassation avait déjà rappelé que des différences de traitement en fonction de l’âge pouvaient être adoptées par les employeurs si ces dernières répondaient à deux conditions :

•les différences de traitement doivent être objectivement et raisonnablement justifiées, et ce, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle

•les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires

Dans un arrêt en date du 9 mars 2016 (n° 14-25.840), la Cour de cassation réaffirme ces principes de manière stricte. En effet, un salarié de l’entreprise EDF-GDF avait reçu le lendemain de la date de son anniversaire de ses 55 ans sa mise en inactivité d’office.

Il a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la nullité de la rupture et obtenir le versement de dommages et intérêts.

La Cour d’appel a débouté le salarié de sa demande au motif que la rupture de son contrat avait été guidé par un objectif de préservation de la santé et de la sécurité du travailleur. En effet, les juges du fond invoquent une exposition pendant 23 ans du salarié « à des conditions de travail pénibles caractérisées par une nuisance bruit ».

Or, la Cour d’appel avait omis de prendre en compte que le salarié n’occupait plus un poste l’exposant à des conditions de travail pénibles et, au contraire exerçait son activité professionnelle à un poste administratif depuis plus de cinq ans.

Au visa de l’article L 1132-1 du code du travail, la Cour de cassation va casser la décision des premiers juges estimant que la Cour d’appel n’avait pas recherché « si la mise en inactivité anticipée était un moyen approprié et nécessaire » à la mesure d’inactivité mise en œuvre au regard de son âge.

Par cet arrêt, la Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer sa position relative aux exceptions en matière de discrimination fondée sur l’âge. Toute exception doit être justifiée par certaines conditions, qui en l’espèce, n’étaient pas remplies, entrainant la censure.