Visite médicale d’embauche et responsabilité pénale de l’employeur

A propos de l’arrêt du 12 janvier 2016 n° 14-87.695 (cass crim)

Conformément à l’article R. 4624-10 du code du travail « Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ».

Or, et la pratique le démontre, l’employeur ne se conforme pas de manière systématique à cette obligation laissant souvent des dizaines, voire des centaines de ses salariés débuter une activité salariale, souvent à risque en terme de sécurité, sans que ces derniers aient pu être examinés par un médecin. En l’espèce, lors d’une visite de contrôle de l’inspecteur du travail, il a été constaté que la société TPNG n’avait pas permis à 294 de ses salariés d’effectuer une visite médicale.

Poursuivi pénalement pour ces faits, l’employeur se défendait en indiquant qu’il avait bien adressé à l’URSSAF la déclaration unique d'embauche, comprenant une demande d'examen médical d'embauche et dès lors l’envoi d’une demande à la médecine du travail.

La société TPNG avançait également le fait que ces salariés avaient été employés pour une courte durée et que donc il n’était pas possible d’organiser les visites médicales obligatoires compte tenu des disponibilités de la médecine du travail. Toutefois, la chambre criminelle ne fait pas droit à ces arguments, rappelant à l’inverse que l’envoi à l’URSSAF de la déclaration d’embauche ne dispense pas l’employeur de la visite médicale effective du salarié.

L’employeur a été condamné à 294 amendes de 50 euros.

Cette décision permet de rappeler que cette obligation de visite médicale du salarié lors de son embauche ne peut souffrir d’aucune exception que ce soit matérielle ou organisationnelle et ce, compte tenu des risques en terme de sécurité et de santé des salariés recrutés.