La gestation pour autrui et l'action aux fins de transcription d'actes de l'état civil

Le 18 décembre 2017, la cour d'appel de Rennes a rendu plusieurs arrêts portant sur la transcription à l'état civil français d'actes de naissance dressés à l'étranger d'enfants nés à la suite d'une GPA et indiquant une filiation à l'égard de leurs deux parents d'intention (16/09430, 17/02389, 17/02441, 17/00578, 17/02387).

Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 juillet 2017, la cour rennaise considère que les actes doivent être transcrits au titre de la filiation paternelle tout en soulignant qu'elle est saisie « d'une action aux fins de transcription d'actes de l'état civil étranger et non d'une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation ».

En revanche, les demandes de transcription s'agissant de la désignation de l'autre parent sont toutes rejetées en raison de la non-conformité à la réalité au sens de l'article 47 du code civil du fait de l'absence de statut juridique conféré à la paternité ou à la maternité d'intention.

La possibilité d'une adoption par le second parent d'intention (lorsque les conditions légales sont remplies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant) est rappelée.