Sanction des médecins par la CNIL à défaut de communication au patient de leur dossier médical

Le 18 mai 2017, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire à l’encontre d'un dentiste qui refusait de transmettre le dossier médical à son patient. Aussi, la CNIL a estimé que le défaut de réponse du dentiste aux demandes de celui-ci caractérisait un défaut de prise en compte des questions Informatique et Libertés liées au traitement des données à caractère personnel. Surtout, la CNIL a considéré que les obligations déontologiques, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient être utilement invoquées en défense par le chirurgien-dentiste. (Il sera précisé qu’un contentieux était en cours devant l’Ordre des Chirurgiens-dentistes). La CNIL a ainsi posé le principe selon lequel le secret médical ne saurait s’opposer à la communication au patient des données le concernant et contenues dans son dossier médical au nom du droit d'accès aux données à caractère personnel. En conséquence, la CNIL a jugé que le manquement aux obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 était caractérisé et a prononcé à l'encontre du dentiste une sanction d’un montant de 10.000 euros. Par ailleurs, au regard de la persistance dans le temps des manquements formulés à l'encontre du dentiste et afin de sensibiliser les personnes et les responsables de traitement aux droits et obligations issus de la loi Informatique et Libertés, la CNIL a décidé de rendre publique sa décision.