Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des GCS : une étape de plus dans la modification des Groupements de Coopération Sanitaire

La création des Groupe hospitalier de territoire, permettant le renforcement de la coopération entre les hôpitaux publics autour d’un projet commun par loi de modernisation de notre système de santé (LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016) a rendu nécessaire l’adaptation du système des Groupements de coopérations sanitaire. Cette modification du régime des GCS, outil de coopération privilégié des établissements, a eu essentiellement pour objectif de simplifier la mise en œuvre des coopérations.

L’ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 est donc venue éclaircir les règles applicables en matière de constitution et de fonctionnement des Groupement de coopération Sanitaire. Le texte explicite notamment les modalités d'exploitation des autorisations d'activité de soins détenues par leurs membres des groupements. Désormais en sus des GCS « établissements de santé », les GCS « de moyens », peuvent exploiter ces autorisations. L’ordonnance vient également harmoniser le régime de mise à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel.

C’est dans ce contexte que le décret n°2017 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire a été publié.

Les dispositions du décret sont codifiées aux articles R 6133-1 et suivant du Code de la Santé Publique. Afin de simplifier les modalités de création des GCS, le décret prévoit désormais que le groupement est réputé constitué dans un délai de deux mois à compter de la réception de la convention par l’ARS, et ce y compris en l’absence de décision explicite du Directeur de l’ARS.

Le décret s’intéresse également aux modalités de dissolution des groupements, le directeur de l’ARS est désormais en mesure de dissoudre un GCS par décision motivée lorsqu’il constate l’extinction de l’objet du groupement, une absence de réunion de l’Assemblée générale depuis trois exercices comptable ou encore un manquement grave et réitéré aux dispositions légales et règlementaires auxquelles il est soumis.

Le présent texte précise les modalités d’exploitation des autorisations en différenciant les autorisations détenues par les GCS de moyens, qui peuvent désormais exploiter les autorisations de leurs membres, et les GCS dit « établissements de santé ». Le texte prévoit notamment la faculté pour GCS de moyens d’exploiter les autorisations d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds de ses membres sur un site géographique unique ainsi que la possibilité sur autorisation du Directeur de l’ARS de facturer des soins remboursables aux assurés sociaux.

Pour finir, le décret vient harmoniser le régime des instances représentatives du personnel suite à leur mise en place au sein des GCS de moyen de droit public. Ainsi le décret précise les domaines dans lesquels le comité technique d’établissement du groupement est saisi pour avis ou pour information.

Reste à savoir si cette simplification permettra de répondre au défi de l’adaptation des besoins de santé aux multiples contraintes auxquels notre système de santé est soumis.