INFORMATION DU PATIENT SUR LE COUT DES PRESTATIONS DELIVREES PAR UN ETABLISSEMENT DE SANTE

Le Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l’information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé impose aux établissement de santé la remise à leurs patients, à la suite d’un séjour ou de la réalisation d’une prestation, un document destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été délivrées. Le document doit être remis au plus tard le jour de la sortie du patient et doit mentionner :

- Le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie ;

- Le cas échéant, le montant pris en charge par l’organisme d’assurance maladie auquel est affilié le patient ;

- La somme restant à la charge du patient.

Il est précisé que ce document d’information ne préjuge pas de la fixation définitive des montants pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie, des montants définitivement facturés à l’organisme d’assurance maladie complémentaire et des montants définitivement facturés aux patients.