Le Centre Hospitalier Mar-Jacquet de MELUN

a saisi le Tribunal de Grande Instance aux fins de faire annuler une décision d’expertise prise par le CHSCT au motif que cette désignation est irrégulière (travail confié à un cabinet extérieur ayant pour objet « d’analyser toutes les modifications des conditions de travail qui pourraient être induites par le projet de groupement hospitalier de territoire (GHT) (…) ».

Le TGI de MELUN refuse d’assimiler aux marchés publics la décision expertise du CHSCT de l’hôpital. La faculté d’expression collective du CHSCT étant « limitée à la défense des intérêts dont il a la charge », les magistrats du TGI de MELUN considèrent que le CHSCT ne peut dès lors être identifié aux fins de la satisfaction spécifique des besoins d’intérêt général » !!

Ordonnance référé du 16 septembre 2016