Entrée en vigueur du décret relatif à la Commission médicale d’établissement
Le décret n°2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d’établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services a été publié le 13mars 2016 au Journal Officiel et est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Ce décret prévoit de renforcer le rôle de la Commission Médicale d’Etablissement (CME), instance qui représente et défend les médecins des établissements. Depuis la loi HPST de 2009 cette commission semblait être en perte de vitesse, alors même qu’elle est censée constituer un contre-pouvoir par rapport à la direction des établissements de santé.
La publication du décret était donc d’autant plus attendue par les représentants du personnel. Ce décret intervient sur plusieurs niveaux et entraîne la modification de certains articles du code de santé publique (CSP) : Le renforcement du rôle de la Commission Médicale d’Etablissement : En matière de nomination le rôle de la CME est renforcé. En effet son président est désormais chargé de la nomination des chefs de service et d’unités des établissements, c’est le chef de pôle qui lui cède son pouvoir de nomination et récupère un pouvoir consultatif en la matière (R. 6146-4CSP). Le décret en élargissant les compétences de la commission, permet à la CME de définir elle-même son règlement intérieur dans le respect de ses compétences (R. 6144-6CSP). La CME bénéficie également désormais de la possibilité de se prononcer sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l’organisation en pôles choisis par la direction (R. 6144-1CSP). Le décret prévoit également que la CME participera d’avantage aux grandes orientations prises par l’établissement en donnant son avis sur divers sujets essentiels tels que : les orientations stratégiques, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, l’organisation interne, les coopérations territoriales, la politique de recherche et d’innovation et la gestion prévisionnelle des emplois.
Chefs de services Les chefs de services sont donc désormais nommés sur proposition du président du CME et non plus du chef de pôle. L’article R. 6146-4CSP précise que ces responsables de services, départements, de structures internes ou d’unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Dans les deux mois de leur nomination ces derniers doivent se voir proposer par le chef de l’établissement des formations adaptées à l’exercice de leurs fonctions afin de pallier à toute difficulté éventuelle.
Le règlement intérieur L’article R. 6146-9-2CSP exige que le règlement intérieur de l’établissement définisse les « principes essentiels de fonctionnement des pôles et des relations entre chefs de pôles, chefs de services et responsables de départements, unités fonctionnelle et autres structures internes » Cela représente un vaste champ d’action, notamment: la recherche clinique et l'innovation ; l'enseignement; la qualité et la sécurité des soins ; la coordination des parcours de soins; la gestion des ressources humaines; les principes de la formation et de l'évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes.
L’autorisation des délégations Le décret rend possible les délégations entre chefs de pôle et de service dans les domaines visés par le règlement intérieur. Ils pourront donc porter sur la recherche clinique et l’innovation, l’enseignement, la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge, l'organisation de la continuité et de la permanence des soins, ou encore la gestion des ressources humaines.
Un décret attendu Ce décret reçoit un accueil favorable, il était très attendu par le monde syndical. Pour les syndicats, ce décret représente un enjeu de taille. “Il repositionne clairement les services comme structures opérationnelles de l'exercice médical à l'hôpital”, conclut APH. “Ce texte reprend un certain nombre de mesures que nos organisations avaient demandées”, détaille l'intersyndicale Action praticiens hôpital (APH). L'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) partage le même point de vue, “Nous sommes ravis que ce décret paraisse enfin. Il va dans le bon sens même si certaines mesures résultent du compromis, cela favorise un espace de dialogue. On peut encore améliorer les choses mais c'est déjà un grand pas”, confie la présidente de l'INPH.
La subsistance de quelques réserves Si les protagonistes du système de santé admettent que ce décret est une avancée ils observent cependant que certaines évolutions sont encore attendues. Les praticiens hospitaliers déplorent le maintien d'un processus de gouvernance « descendant », se Ce processus qu’ils combattent actuellement en ce qui concerne la mise en place des futurs groupements hospitaliers de territoire (GHT), dont les décrets d'application sont toujours en phase de concertation.
En termes de gouvernance, « les équipes ne sont jamais citées comme parties utiles à consulter alors qu'elles constituent la base des GHT pour les équipes territoriales », regrettent les praticiens hospitaliers.