Un lancement retardé pour la facturation individuelle

L’article L.162-22-6 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les catégories de prestations qui sont soumises à la facturation individuelle.

Ce décret vient d’être publié au JORF le 3 janvier 2015. Il détermine les modalités de généralisation de la facturation individuelle applicable aux établissements publics et privés de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6.

La facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) est un projet destiné à instaurer progressive la facturation individuelle au sein de l’ensemble des établissements de santé public et privé à but non lucratif. Ce projet, initié en 2010, à fait l’objet d’une longue expérimentation afin d’évaluer les avantages d’une telle facturation et les conditions dans lesquelles une généralisation pourrait intervenir.

En pratique, la facturation individuelle permet aux établissements concernés d’adresser directement une facture à l’assurance maladie pour chaque épisode de soins.

Les objectifs du FIDES sont clairs :

- Meilleure maitrise des dépenses de santé - Informer l’Etat sur les données individuelles des établissements afin d’en améliorer le fonctionnement et la gestion - Remboursement plus rapide des assurés sociaux.

En 2013, le calendrier prévoyait la généralisation progressive du FIDES jusqu’à son terme en 2016. Ce décret marque le point de départ de cette généralisation du financement et prend actes des expérimentations réalisées dans les établissements.

Il fixe les modalités de généralisation de la facturation des établissements de santé, ainsi que les conditions dans lesquels ils doivent traiter les données personnelles de santé.

L’entrée en vigueur de ce décret est retardé jusqu’au 1er mars 2016 mais il permet d’apprécier la teneur des obligations qui pèseront sur les établissements de santé.

La généralisation de la FIDES nécessite des investissements important de la part des établissements concernés. En effet, ils doivent disposer d’une solution de dématérialisation pour la facturation ce qui entraine des coûts de formation important du personnel.

La mise en place d’un comité de pilotage réunissant les acteurs des différents services en lien avec la facturation apparait indispensable afin de réaliser une transition optimale vers la facturation individuelle.

Ce n’est donc pas aujourd’hui encore que la facturation des établissements sera unifiée.