Les nouvelles avancées de la Télémédecine pour 2014.

La Télémédecine a été introduite dans le Code de la Santé Publique (l’article L 6316-1) à la suite de la loi HPST du 21 juillet 2009. Son cadre réglementaire a été défini par décret du 19 octobre 2010. Ainsi, l’article R 6316-5 dispose : “Les actes de télémédecine sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles L162-1-7, L162-14-1, L162-22-1, L162-22-6, L162-32-1 et L165-1 du code de la sécurité sociale.” Pour mémoire, ces articles sont relatifs à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel, établissement ou centre de santé, à condition d'être inscrit sur la liste des actes remboursables. Cette disposition semble prévoir un financement normal des actes de télémédecine par l’Assurance maladie. Toutefois, le financement de cette nouvelle forme de la médecine rencontre des difficultés auxquelles la loi sur le financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2014 tente de remédier en proposant de mettre en place une expérimentation dont l’évaluation sera conduite par la Haute Autorité de santé (HAS). A partir du 1er janvier 2014 et pour une durée maximale de 4 ans, l’expérimentation du financement d’actes de télémédecine a pour but d’accélérer le déploiement de nouveaux usages de la télémédecine en ville et au sein de structures médico-sociales (EHPAD) sur plusieurs régions pilotes. Cette expérimentation poursuit un triple objectif : – faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-denses ou enclavées ; – optimiser les parcours de santé, notamment des personnes âgées et handicapées ; – renforcer l’efficience de la prise en charge pour les patients. Cette expérimentation, fondée sur un cahier des charges national défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et dont le pilotage reposera fortement sur les agences régionales de santé (ARS), portera sur des activités de télé-expertise, de téléconsultation et de télésurveillance. Le ministère veut privilégier les territoires dont la « démographie médicale est fragile » et les régions ayant un grand nombre de projets déjà engagés et répondant à des besoins de santé identifiés dans le programme régional de télémédecine (PRT), dotés d’un volume d’activité suffisant, matures, y compris d’un point de vue de la réflexion sur le financement, et à l’organisation aboutie et présentant des gains d’efficience potentiels en terme d’organisation des soins. Les ARS avaient jusqu’au 5 février 2014 pour adresser leur lettre d’intention à la direction générale de l’offre de soins (DGOS). La sélection devrait intervenir prochainement. Afin de soutenir le déploiement de la télémédecine, il est nécessaire de déroger aux règles de tarification de droit commun. Ainsi, les dépenses résultant de cette expérimentation seront prises en charge par le fonds d’intervention régional (FIR) géré par l’ARS.

Cette expérimentation constitue-t-elle une véritable avancée ?

Même si le financement mis en place est déjà prévu par l’article R 6316-11 du Code de la sécurité sociale, ce dispositif permettra une identification spécifique des fonds utilisés pour le financement des actes expérimentaux, information qui sera ensuite transmise au Ministère. Mieux encore la LFSS invite la Caisse Nationale d'Assurance Maladie à adapter ses systèmes d'information pour le suivi de l'activité réalisée en télémédecine dans le cadre de l'expérimentation. Ces différents éléments devraient permettre à la HAS de réaliser une évaluation médico-économique.

Alors, il convient d’attendre la fin du statut expérimental de la télémédecine pour observer si son déploiement aura permis de lutter contre les déserts médicaux… et à quel prix !