Loi Consommation et les droits des résidents en EHPAD

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, publiée au JO le 18 mars 2014, contient plusieurs articles ayant vocation à renforcer les droits des résidents en EHPAD et apporte donc des modifications au Code de l'action sociale et des familles. L'objectif affiché par le Gouvernement est de renforcer la protection économique des personnes âgées et dépendantes et de leurs familles. Ainsi, parce que les frais facturés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent correspondre au service rendu, la loi relative à la consommation prohibe la facturation de prestations d’hébergement qui n’ont pas été délivrées, postérieures à la libération de la chambre, comme elle interdit la facturation de frais de remise en état de la chambre en l’absence d’un état des lieux dressé à l’arrivée du résidant (articles 117, 118 et 119 du Code de l'action sociale et des familles). Il est également imposé par la loi la réalisation d'un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie du résident. Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui sera présenté le 9 avril 2014 en Conseil des ministres, devrait poursuivre cette démarche en encadrant mieux la revalorisation annuelle des tarifs d’hébergement dans les EHPAD non habilités à l’aide sociale, et en définissant un socle de prestations de base devant être inclus dans le tarif hébergement. Un site internet grand public géré par la CNSA devrait publier l’ensemble des tarifs des établissements.