Renforcement du contrôle de l'exercice libéral à l'hôpital

Un projet de décret doit réviser les articles R.6154-1 à R.6154-10 du Code de la santé publique. Empruntant au titre d'une intrigue bien connue, on pourrait se demander si d'irrésistible qu'elle paraissait la problématique de l'activité libérale du praticien à l'hôpital public n'est pas en passe de devenir résistible. Un nouvel article R. 6154-3 du Code de la santé publique oblige les établissements “dans lesquels les praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale”, à élaborer une “charte de fonctionnement de l'activité publique et libérale”. Une charte type devrait être diffusée. Le projet de décret prévoit également d'annexer au contrat d'exercice libéral du praticien un projet d'organisation prévisionnelle de son activité libérale.