Un pas vers la reconnaissance légale de l’euthanasie est franchi
Une nouvelle proposition de loi relative à la prise en compte des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir vient de faire l’objet d’un dépôt au Sénat.
La modification principale de la législation en vigueur concernerait l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui serait modifié comme suit :
« Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne en phase avancée et non terminale d'une affection grave et incurable, qui exprime le souhait d'une mort médicalement assistée, il peut saisir une commission ad hoc de médecins, de psychologues et de juristes praticiens et de représentants de la société civile afin d'obtenir un avis éthique médical et juridique sur la situation à laquelle il est confrontée. Les modalités de désignation des membres de la commission ad hoc sont définies par décret en Conseil d'État. Cet avis doit permettre de caractériser la maladie dont souffre le patient, le caractère libre et réitéré de sa demande, l'existence ou l'absence d'issue juridique à cette demande. Le rapport de la commission est inscrit dans le dossier médical à toutes fins utiles ».
Les avancées opérées par la loi du 22 avril 2005, dite « Léonetti », sont indéniables en ce qu’elles affirment le droit de tout patient à refuser un traitement, y compris si ce refus a pour conséquence d'abréger la vie.
Alors que les articles L. 1111-4 et L. 1110-5 du code de la santé publique apportent déjà quelques précisions sur ce thème, la présente proposition de loi marque un pas supplémentaire dans la direction de l’euthanasie.
Elle vise à permettre à un patient, atteint d'une maladie grave et incurable entrant dans le champ de la loi du 22 août 2005, mais ne dépendant pas d'un traitement, de se voir offrir une issue.
Constituée à l’échelon régional, et composée de médecins, juristes et d’éthiciens, la Commission pourra être saisie chaque fois qu’un malade ou un médecin se trouvera confronté à une situation à laquelle il ne pourrait par lui-même trouver une réponse adaptée, soit d’un point de vue strictement médical, soit d’un point de vue légal, face à une demande d’accompagnement dans la mort réitérée par le malade.
Cette proposition de loi s'inscrit ainsi dans la perspective d'une évolution progressive de la législation visant à garantir, à terme, la liberté du choix de sa mort par chaque patient. Néanmoins, il est à noter qu’elle ne prévoit aucune modalité pratique d’action suite à l’avis émis par la Commission.