Projet de loi Fourcade
Sera discutée le 17 février 2011 au Sénat, le projet de loi Fourcade emportant modification de certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Principalement, ce projet déposé le 26 octobre 2010 tendait à voir créer la société interprofessionnelle ambulatoire (SIA) et apporter ainsi un cadre juridique permettant un exercice en commun de professionnels de santé relevant de professions différentes. La proposition vise ainsi à donner un cadre à l’exercice pluri-professionnel coordonné (regroupement de professionnels de santé relevant de professions différentes, perception de financements publics, facturations des actes à l’assurance maladie, définition d’un cadre social et fiscal, etc.)
L’autre aménagement attendu du projet de loi FOURCADE concernait le statut des maisons de santé créées par la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Les dispositions proposées précisent ainsi que les maisons de santé doivent être dotées de la personnalité juridique, ne doivent pas assurer d'hébergement et avoir élaboré un projet de santé. Elles précisent aussi que les maisons de santé peuvent participer à des actions de santé publique et à des actions sociales.
Force est donc de constater que le Sénat devait délibérer sur des dispositions attendue pour les professionnels de santé et les établissements.
Pourtant, toutes discussions portant sur les dispositions de la loi HPST ne pouvait ignorer le sujet brûlant des Groupements de coopération sanitaire. (Cela fait déjà près de 7 mois que les dispositions s’y rapportant n’ont pas été modifiées !).
Aussi, et suivant amendement déposé le 8 février 2011, il est proposé de supprimer les articles L. 6133-7 et L. 6133-8 du code de la santé publique.
Il s’agit donc de supprimer le Groupement de coopération sanitaire établissement de santé (GCS ES), et de recentrer la coopération hospitalière autour des GCS de moyens, ce qui était l’esprit initial de la loi HPST.
S’il ne peut être contesté que ces dispositions ont apportés beaucoup d’insécurité au projet de coopération, notamment s’agissant des coopérations mixtes, il n’en reste pas moins que supprimer purement et simplement ces dispositions remettrait en question tous les projets de GCS ES, dont certains sont déjà bien avancés.
Les débats allant entourer ce projet de loi Fourcade sont donc à suivre avec attention.