Modification du mode de calcul des indemnités journalières
Le mode de calcul des IJ de maladie, maternité, paternité, adoption et d'accident du travail ou maladie professionnelle sera modifié à compter du 1er décembre 2010 par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 pour les salariés appartenant au régime général, et, par le décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010 pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles et agricoles (JO 31 oct.).
Actuellement calculées sur 360 jours, les indemnités seront calculées sur 365 jours pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010. Cette mesure, qui a pour effet de minorer le montant des indemnités versées par la sécurité sociale, devrait permettre à l'Assurance maladie d'économiser 70 millions d'euros. Toutefois, les sommes laissées à la charge de l'employeur seront de ce fait plus importantes dans le cas où le salarié bénéficie d'un complément de salaire soit en application de la loi généralisant la mensualisation de 1978 soit de la convention collective applicable dans l'entreprise.
Pour les salariés, le gain journalier servant de base au calcule de l’indemnité journalière sera augmenté légèrement en vertu de l’article R. 323-4 du Code de la Sécurité Sociale ; ce mode de calcul s’appliquera également pour les indemnités de maternité, paternité et adoption.
Le montant maximum de l'IJ maladie (art. R. 323-9 CSS) sera désormais égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47,42 € par jour (au lieu de 48,08 € actuellement).
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'IJ d'incapacité temporaire à la suite d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle sera lui aussi revu à la hausse en application de l’article R. 433-4 du Code de la Sécurité Sociale. En revanche, le salaire journalier servant de base au calcul de l'IJ d'incapacité reste fixé à 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières paies antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine.