De nouvelles mesures d'économie sur les médicaments et les dispositifs médicaux prévues par le PLFSS de 2011

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 (PLFSS), le ministère du Budget a prévu une série de mesures d'économie, de contrôle des dépenses, mais aussi de maîtrise des dépenses de soins de ville.

A cet effet, les objectifs sont multiples :

• poursuivre les efforts de maîtrise médicalisée des dépenses de soins • réaliser des économies supplémentaires sur les médicaments et les dispositifs médicaux • de lutter contre les dépenses injustifiées • de recentrer les remboursements sur la prise en charge des thérapies et des médicaments les plus efficaces.

Dès lors, certains médicaments comme, par exemple, ceux destinés aux maladies rares qui sont actuellement exonérés de certaines taxes ne le seront plus.

François Baroin affirme donc que la réforme consiste à “supprimer certaines exonérations de taxe accordées aux médicaments orphelins qui réalisent des chiffres d'affaires supérieurs à 20 millions d'euros par an”.

Par ailleurs, il annonce que le taux k (c'est-à-dire le taux de croissance du chiffre d'affaires des médicaments remboursables au-delà duquel, en application d'une clause de sauvegarde, les laboratoires pharmaceutiques doivent verser des remises à l'Assurance maladie) sera fixé à 0,5% contre 1% en 2010.

Conformément aux recommandations de l'Assurance maladie, l'Etat va mettre en place un forfait de remboursement pour les dispositifs d'auto-contrôle du diabète pour les patients non insulinodépendants.

L'état de santé du patient sera pris en compte pour fixer le forfait de prise en charge. De plus, la prise en charge systématique des dépenses de transports pour les patients en ALD ne sera plus systématique. Elle devra être, en effet, justifiée, par leur état de santé.

D’autres mesures d'économies importantes sont prévues à savoir :

• la diminution de 5 points du niveau de prise en charge des médicaments actuellement remboursés à 35% et dont le service médical rendu est considéré moins important. Le niveau de prise en charge ne sera pas modifié pour les médicaments les plus efficaces pour les maladies les plus graves qui, comme les anticancéreux ou les vaccins, sont remboursés aujourd'hui à 100% ou à 65% et le seront encore demain.

• la diminution de 5 points du niveau de prise en charge des dispositifs médicaux, sauf pour les dispositifs médicaux utilisés pour les maladies les plus graves (dispositifs implantés à l'hôpital, fauteuils roulants) qui resteront remboursés à 100%.

• le passage de 91 euros à 120 euros du seuil de déclenchement de la participation forfaitaire pour les actes coûteux, en ville et à l'hôpital.