Une nouvelle réglementation pour les GCS
Un décret et un arrêté du 23 juillet 2010 modifient l'ensemble des dispositions réglementaires du Code de la santé publique relatives aux groupements de coopération sanitaire (GCS). Un premier décret de juin 2009 était déjà venu préciser les nouvelles compétences transférables aux groupements.
Ce décret présente l'organisation et l'administration des GCS et précise la liste des compétences pouvant lui être transférées par le directeur général de l'ARS. Il confirme également la possibilité pour un GCS de participer aux enseignements publics, médicaux, pharmaceutiques et post-universitaires ainsi qu'à certaines activités de recherche – dont la recherche biomédicale. La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle le groupement a son siège. Lorsque l'un des membres du groupement a son siège dans une autre région, le directeur général de l'agence régionale de santé de cette région est consulté et son avis est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la convention lui a été notifiée. La publication intervient dans un délai d'un mois à compter de l'acte d'approbation de la convention constitutive du groupement par le directeur général de l'agence régionale de santé ou de la décision dans laquelle il érige le groupement en établissement de santé. Le décret règle ensuite tous les aspects juridiques du GCS : nature juridique du groupement, conventions d'association, droits des membres, participation aux charges, budget, mise à disposition de personnel, modalités d'admission de nouveaux membres…et précise la notion de “prestations médicales croisées”. Le décret aborde aussi, de façon très détaillée, la question du groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé, qui concerne tous les GCS déjà titulaires d'une autorisation de soins ou les nouveaux GCS qui postulent à une telle autorisation. Dès lors qu'il est titulaire d'une autorisation de soins, le groupement est érigé en établissement de soins par le directeur général de l'ARS et se voit attribuer une grille tarifaire. Le décret énumère les dispositions relatives à l'organisation et à l'administration du groupement. Cette dernière repose - de façon classique - sur un triptyque composé d'une assemblée générale regroupant tous les membres du groupement, d'un comité restreint et d'un administrateur, élu en son sein par l'assemblée générale. Enfin, le décret du 23 juillet replace dans le Code de la santé publique l'article issu du décret de juin 2009 sur les compétences pouvant être transférées à un groupement par décision du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation, afin de tenir compte des articles supplémentaires introduits dans le chapitre correspondant.
Il convient de préciser que les GCS déjà créés et régulièrement autorisés, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.