Prévention des légionelles : publication d’un arrêté fixant les obligations des établissements de santé et médico-sociaux

Faisant suite à un arrêté du 1er février 2010, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées doivent, depuis le 1er juillet 2010, se mettre en conformité avec les prescriptions techniques de l’arrêté concernant les installations collectives de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire qui alimentent leurs établissements. Toutefois, le domaine de l’arrêté est restreint à cette sphère de compétence, sans s’appliquer, par conséquent, aux installations alimentées en eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux.

C’est pourquoi la surveillance de ces installations revient, à l’heure actuelle, au responsable juridique du fonctionnement des réseaux d’eau chaude sanitaire et de leur impact sur la santé et la sécurité des usagers, afin de s’assurer que différents seuils légaux sont respectés en permanence au niveau de tous les points d’usage à risque.

Ce rôle de responsable juridique peut être endossé par différentes personnes puisqu’il peut être le propriétaire des installations, le directeur de l’établissement recevant du public ou encore un exploitant dans l’hypothèse où cette responsabilité lui a été contractuellement déléguée. La nature de cette surveillance est relativement protectionniste puisqu’elle vise notamment à mesurer la température de l’eau et des campagnes d’analyse de légionelles dans chaque réseau d’eau chaude sanitaire.

Les différents points de surveillance relève d’une stratégie d’échantillonnage prenant en considération plusieurs points d’usage à risque.

Lorsque les réseaux d’eau chaude sanitaire restent inutilisés pendant plusieurs semaines, des prélèvements pour analyse de légionelles sont réalisés après la purge des réseaux et dans les deux semaines qui précèdent l’accueil du public, afin que les résultats soient connus du directeur de l’établissement avant l’accueil du public.

Le responsable des installations exerce plusieurs fonctions. En effet, il assure la traçabilité de la surveillance et consigne les modalités et les résultats de cette surveillance avec les éléments descriptifs des réseaux d’eau chaude sanitaire ainsi que ceux relatifs à leur maintenance dans un fichier sanitaire des installations, tenu à disposition des autorités sanitaires.

Un renforcement de cette surveillance est opéré par le responsable des installations éventuellement en cas d’incident ou de dysfonctionnement sur le réseau d’eau chaude sanitaire de nature à favoriser la prolifération des légionelles mais, également, à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé, dans différents cas de figure, notamment lorsque la qualité de l’eau ne respecte pas les objectifs cible ou encore lorsqu’un signalement de cas de légionellose est mis en relation avec l’usage de l’eau distribuée.

Concernant les seuils et objectifs cibles, il est nécessaire que les dénombrements en Legionella pneumophila soit inférieurs à 1.000 unités formant colonie par litre au niveau de tous les points d’usage à risque.Dans les établissements de santé, ils doivent être inférieurs au seuil de détection au niveau de tous les points d’usage à risque accessibles à des patients identifiés par le comité de lutte contre les infections nosocomiales ou autres organisations chargées de ces mêmes attributions particulièrement vulnérable au risque de légionellose. Le non respect de ces seuils peut entrainer des mesures correctives lorsqu’elles seront nécessaires au rétablissement de la qualité de l’eau et à la protection des usagers.

En outre, dans son rôle de garde-fou, les responsable des installations devra obligatoirement faire réaliser les prélèvements d’eau et analyses de légionelles par un laboratoire accrédité pour le paramètre légionelles par le Comité Français d’accréditation ou autre organisme d’accréditation équivalent européen signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, et ce à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, avant l’arrivée de cette échéance, les laboratoires actuellement compétents pour pratiquer de telles analyses restent compétents pour en connaitre à compter du 1er juillet 2010.

Aucune marge de liberté dans la réalisation de ces analyses n’est laissée aux laboratoires, les analyses de recherches et de dénombrement de Légionella et Légionelle pneumophila doivent exclusivement être pratiquées selon la norme NF T90-431. La personne chargée d’effectuer ces prélèvements d’eau doit être formée aux techniques de prélèvements et doit les réaliser selon les conditions d’échantillonnage prévues par cette norme. Pour chaque type de point de surveillance, les prélèvements d’eau et les mesures de températures sont réalisés après 2 à 3 minutes d’écoulement.

Le laboratoire qui réalise les prélèvements et les analyse rend ses résultats sous accréditation. Les résultats sont présentés selon la norme NF T90-431. Ils sont exprimés en unités formant colonies par litre d’eau.

Le rapport d’essai rendu par le laboratoire contient des informations nécessaires à l’identification de l’échantillon tels que les coordonnées de l’établissement, la date et l’heure du prélèvement, la température de l’eau ou encore la localisation du point de prélèvement.

Lorsque les analyses résultent d’une demande expresse en ce sens de la part du directeur général de l’Agence régionale de santé et que les seuils antérieurement déterminés ont été dépassés, le responsable des installations devra demander au laboratoire chargé des analyses que les ensemencements correspondants à ces résultats soient conservés pendant 3 mois par le laboratoire.

Les frais engendrés par les analyses et prélèvements sont mis à la charge du responsable des installations.