Précisions sur les conditions de mise en œuvre du contrat d'engagement de service public durant les études médicales pour la rentrée 2010-2011
Après avoir constaté un abandon profond, par les professionnels de la santé, de plusieurs zones géographique délimitées, le législateur, dans une volonté affichée de restaurer l'offre de soins pour tous, sans inégalités territoriales, a permis l’adoption de la loi n° 2009-879, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
L’objectif principal de cette loi est de créer un contrat d'engagement de service public destinés aux étudiants de médecine, qui s'engage, par cette Convention, à exercer la médecine dans les différentes zones où les ressources médicales sont très faibles, et ce durant les premières années qui suivent l'obtention de leur diplôme, sans autres précisions, toutefois, concernant cette durée d'exercice. En contre partie, l'état s'engage, pour sa part, à verser au jeune médecin, une allocation de 1200 euros par mois.
L'étudiant en médecine, admis à poursuivre ses études à l'issue de la première année de ces études médicales ou ultérieurement au cours de ces études, connait ainsi, au commencement de sa carrière, la sécurité de l'emploi. Son co contractant, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, répond, dès lors, au souhait du législateur concernant l'accès à tous aux soins médicaux.
Cette loi a fait l'objet, très récemment, d'un décret n° 2010-735, en date du 29 juin 2010, qui élargit la liste des co-contractants pouvant prétendre à la signature du contrat d'engagement de service public.
En effet, à partir de la rentrée 2010-2011, il sera désormais ouvert :
aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement aux cours de ces études, d'une part, et aux internes relevant du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, d'autre part.
La liste des étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement, au cours de ses études, et pouvant prétendre à la signature d'un contrat d'engagement de service public fera l'objet d'un arrêté annuel, et sera publié au Journal Officiel au plus tard le 30 juin.
De manière exceptionnelle, pour l'année 2010, il fera l'objet d'une publication plus tardive, au mois de juillet.
Cet arrêté déterminera donc, et ce pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, le nombre d'étudiants et le nombre d'internes, y compris les étudiants engagés en résidanat, susceptible de signer, dans l'année définit, un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion.
Pour faciliter le recrutement des étudiants potentiellement signataire d'un tel contrat, chaque unité de formation et de recherche de médecine a créé une Commission de sélection des étudiants et des internes, y compris les étudiants engagés en résidanat, qui ont candidaté à la signature d'un contrat d'engagement de service public.
En premier lieu, la Commission procède à un examen sur dossier, avant de convoquer, dans un second temps, les étudiants retenus, pour un entretien individuel visant à apprécier leur projet professionnel. Par la suite, elle se prononcera en faveur de la signature ou non, selon les résultats universitaires de l'étudiant et de son projet professionnel antérieurement dévoilé.