Sanction applicable en cas d'incitation à la consommation de produit alcoolique à prix réduit

Il convient de rappeler qu’en application de l'article 96 de la loi (n°2009-879) du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire. L'étalage séparé des autres boissons et installé en évidence à la vue des consommateurs doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes : jus de fruits, jus de légumes, boissons au jus de fruits gazéifiées, sodas, limonades, sirops, eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non, eaux minérales gazeuses ou non. Selon les dispositions de l’article L3323-1 du Code de la santé publique, si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques précitées. Un décret n°2010-465) du 6 mai 2010 a été adopté et précise les peine applicable en cas de non respect de ces dispositions. Selon ce texte, sera puni d'une amende de 750 euros le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées ci-dessus, pendant la période restreinte durant laquelle il propose des boissons alcooliques à prix réduit. Sera également sanctionné par la même peine, le fait pour ce débitant de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur l'offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles proposées pour les boissons alcooliques.