Publication du règlement arbitral transitoire régissant les relations entre les professionnels de santé et l’assurance maladie

Par arrêté du 3 mai 2010, le ministère de la Santé a approuvé le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie applicable en l'absence de convention médicale.

Ce dispositif est mis en place pendant une durée d’un an durant laquelle il sera procédé à l'élaboration d'une convention quinquennale après accord entre les parties, notamment sur les questions de l'encadrement des dépassements avec la mise en place d'un secteur optionnel, des modes de fixation des tarifs des actes médicaux, et de la régulation de l'installation des médecins.

Le règlement arbitral contient plusieurs innovations. Notamment, il prévoit l’augmentation du tarif de la consultation des médecins généralistes à 23 euros dès le 1er janvier 2011 ainsi que la possibilité pour les assistants spécialistes dans les CHU d'accéder, comme leurs collègues, au secteur II.

En revanche, il reconduit les tarifs des rémunérations forfaitaires de permanence des soins et consacre, également, le principe de la mise en place, en 2011, du développement professionnel continu, tel que prévu par la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

En outre, la règle créer de nouvelles incitations financières afin de développer la télétransmission, Actuellement, les médecins bénéficient, jusqu’à présent, d'une aide de 0,07 centime pour chaque feuille de soins transmise par voie électronique. Toutefois, le règlement arbitral prévoit que cette aide de 0,07 euros soit subordonnée à l'équipement d'un matériel informatique par le médecin répondant aux exigences de la dernière version du cahier des charges du GIE Sésam-Vitale.

Toujours avec cet objectif de favoriser le développement de la télétransmission, le règlement prévoit qu’un forfait annuel de 250 euros sera versé au médecin qui télétransmet au moins 75% de ses feuilles de soins ainsi qu’un forfait annuel également de 250 euros pour les médecins qui établiront, par voie électronique, les nouveaux protocoles de soins pour leurs patients en affection de longue durée (ALD). Cette mesure s'appliquera, également, à l'envoi électronique des prescriptions d'arrêt de travail si le taux de télétransmission est d'au moins 75%.

Il convient de préciser que la Ministre de la Santé, Roselyne Bachelot a annoncé la création prochaine “d'un tiers payant social pour les familles modestes qui bénéficient de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé” lors de la présentation du règlement arbitral.