Expérimentation du Dossier médical personnel sécurisé sur clé USB dès 2010

Une proposition de loi des députés Door, Morange et Tian a été adoptée le 23 mars 2010 concernant l’expérimentation du dossier médical personnalisé (DMP) sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d’affection longue durée (ALD) et dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2012. Le texte a été transmis au Séant pour adoption définitive.

Cette proposition a été élaborée après plusieurs refus du Conseil Constitutionnel. En effet, les discussions sur le principe de cette expérimentation et son approbation par les parlementaires remontent aux débats relatifs à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009. L’objectif annoncé était de progresser dans la coordination des soins en faveur des patients atteints d’ALD et d’améliorer l’efficacité du système de santé français. Toutefois, pour des raisons purement formelles, le Conseil constitutionnel a censuré deux textes, considérant, pour le premier, qu’il n’avait pas d’effet direct sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et qu’il n’avait donc pas à figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale et, pour le second, retenant que le législateur devait fixer les termes de l’expérimentation envisagée.

Désormais, si cette expérimentation se révèle positive, le recours à la méthode du stockage des données médicales sur une clé USB permettra d’éviter toutes les difficultés techniques liées à l’hébergement des données et à leur confidentialité. La volonté du législateur étant, à travers cette expérience, d’assurer le développement efficace et sécurisé du DMP dès 2010, cette fois-ci accessible à tout patient.