Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 (PLFSS)

Le projet de loi adopté le 3 novembre par l'Assemblée Nationale, dont la cohérence est toute relative, fourmille d'initiatives qui devraient concourir à une amélioration de l'état des finances de la Sécurité Sociale, ce qui constitue l'ambition première du gouvernement. Pour ce faire, la diminution des coûts est envisagée sous de nombreux fronts, la lutte contre la fraude, la maîtrise des dépenses de santé, les systèmes d'encouragement financier à un comportement responsable… La loi prévoit par exemple d'empêcher les arrêts de travail abusifs, avec un contrôle renforcé du médecin en cas de prescription d'un nouvel arrêt de travail. Au niveau du financement de la protection sociale, des modifications sont prévues, comme l'augmentation du forfait social sur l'épargne salariale (de 2 à 4%), le doublement des cotisations sociales patronales sur les retraites chapeaux versées aux dirigeants et cadres des grandes entreprises. Une généralisation de l'incitation à l'utilisation de médicaments génériques est également instaurée. Ainsi apparaissent de nouvelles exceptions au droit de la propriété industrielle en ce qui concerne le droit des brevets, où apparaît une dérogation en matière de médicaments génériques afin de faciliter leur commercialisation. En outre, une nouvelle obligation s'ajoute au “principe de la plus stricte économie” qui dicte la conduite des médecins, les obligeant à prescrire le traitement médicamenteux du groupe des génériques, sauf raisons particulières attenantes au patient. Ces mesures sont édictées avec pour objectif la réduction des coûts de remboursement des médicaments. La fixation d'objectifs de diminution des coûts des prescriptions des médecins ou des établissements de santé est généralisée, et s'assortit de sanctions financières en cas de non-respect de ceux-ci, toujours dans une logique de responsabilisation des acteurs de santé. Une procédure d'incitation et de sanction financière est également mise au point pour tenter de limiter les accidents du travail et les maladies professionnelles, à charge des employeurs d'instaurer des mesures de prévention. La loi prévoit enfin de diminuer les coûts des produits de santé pour les consommateurs, et de réduire les tarifs des spécialités onéreuses comme la radiologie. Ces réductions des coûts seront compensées par une diminution du taux de remboursement des médicaments à rendu médical faible. Il faut pour finir préciser les objectifs affichés du gouvernement de réduire le déficit de la sécurité sociale tout en conservant un niveau de protection élevé en la matière. Le projet de loi devra maintenant passer devant le Sénat avant de pouvoir être promulguée pour l'année 2010.